Sur la page de paiement, une case « J'achète en tant qu'entreprise » apparaît sous vos coordonnées. Cette option est donc réservée aux sociétés qui disposent d'un numéro de TVA, pas aux praticiens qui exercent en nom propre.
⚠️ Attention : les informations de facturation (nom, adresse, numéro de TVA) sont figées au moment du paiement. Elles ne peuvent pas être ajoutées ou modifiées ensuite sur les factures déjà émises. Vérifiez-les avant de valider.
Qui peut cocher la case ?
Cochez la case uniquement si les deux conditions suivantes sont réunies :
Vous payez au nom d'une société : SELARL, SEL, SAS, SARL, SCM ou toute autre structure disposant de sa propre personnalité juridique, et c'est cette structure qui prend l'abonnement en charge.
Cette société a un numéro de TVA intracommunautaire : il commence par FR et compte 13 caractères (FR suivi de 11 chiffres ou lettres). Il figure sur vos factures fournisseurs et sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Si vous cochez la case dans ce cadre, la facture est établie au nom de la société, avec son numéro de TVA. C'est le justificatif attendu par votre comptable pour passer la dépense dans la structure.
Qui ne doit pas cocher la case ?
Vous exercez en nom propre (EI, micro-entrepreneur)
En entreprise individuelle ou en micro-entreprise, vous n'êtes pas une société et vous n'avez généralement pas de numéro de TVA intracommunautaire, les kinésithérapeutes étant exonérés de TVA. Laissez la case décochée.
Pour que la facture soit exploitable dans votre comptabilité :
Dans le champ Nom, indiquez votre prénom et votre nom, suivis de la mention EI (par exemple « Marie Dupont EI »).
Dans le champ Adresse, saisissez l'adresse de votre cabinet, celle déclarée pour votre activité.
La facture est alors à votre nom professionnel, avec votre adresse d'exercice. C'est un justificatif valable pour déduire la dépense en déclaration contrôlée, ou à conserver en micro-BNC. Le numéro SIRET n'est pas nécessaire sur la facture pour qu'elle soit acceptée comme frais professionnel.
Vous exercez en société, mais sans numéro de TVA
Certaines sociétés de kinésithérapeutes n'ont pas demandé de numéro de TVA intracommunautaire, puisque leur activité en est exonérée. Dans ce cas, vous ne pouvez pas cocher la case. Indiquez le nom de la société dans le champ Nom et son adresse dans le champ Adresse : la facture sera établie à son nom, sans numéro de TVA.
Vous êtes salarié ou étudiant
Laissez la case décochée et payez à votre nom. Si votre employeur prend l'abonnement en charge, c'est à lui de souscrire avec ses propres informations, ou de vous rembourser sur présentation de la facture à votre nom.
J'ai coché la case par erreur ou saisi de mauvaises informations, que faire ?
J'ai coché la case par erreur ou saisi de mauvaises informations, que faire ?
Les factures déjà émises ne peuvent pas être modifiées. Indiquez à notre équipe les informations exactes à faire figurer : nous regarderons ce qu'il est possible de faire pour vos prochaines factures.
Puis-je faire figurer mon numéro SIRET sur la facture ?
Puis-je faire figurer mon numéro SIRET sur la facture ?
Non. La page de paiement ne collecte que le numéro de TVA intracommunautaire, réservé aux sociétés. Le SIRET n'est pas indispensable : une facture à votre nom professionnel, avec l'adresse de votre cabinet, suffit comme justificatif de frais professionnels.
Où trouver le numéro de TVA de ma société ?
Où trouver le numéro de TVA de ma société ?
Il figure sur vos factures fournisseurs, sur votre espace professionnel impots.gouv.fr et sur les documents remis par votre comptable. Si votre société n'en a jamais demandé, votre comptable ou votre service des impôts des entreprises peut l'obtenir pour vous.
La case existe-t-elle si je m'abonne depuis l'App Store ?
La case existe-t-elle si je m'abonne depuis l'App Store ?
Non. Les abonnements souscrits via l'App Store sont facturés par Apple, avec les informations de votre compte Apple. Pour une facture au nom de votre société, souscrivez depuis le site web.
